Facebook et SOS Femmes Dordogne: trois licenciements pour faute lourde
Les réseaux sociaux, Facebook en particulier, posent actuellement un problème juridique s’articulant autour du droit du travail, de la vie privée et des devoirs des salariés. Malgré des contentieux en cours, la justice française ne dispose pas encore d’une jurisprudence adaptée.
Le cas le plus connu est celui de Boulogne Billancourt, (SSII Alten) où des propos entre deux salariés ont été interceptés par un tiers (un « ami ») et transmis à la direction qui les a licencié. Pour l’heure, le tribunal prud’hommal s’est montré incapable de trancher le litige.
Le problème prend une autre tournure à Périgueux et gagne singulièrement en intensité. Trois salariées de l’association SOS Femmes Dordogne viennent d’être licenciées pour faute lourde suite à l’interception d’échanges litigieux sur Facebook.
Les innovations, pour ainsi dire, viennent d’abord du motif de licenciement : la faute lourde. Rarissime, la sanction est maximale. Ensuite les salariées affirment qu’aucun de leurs contacts Facebook n’a agi en délation auprès de l’employeur. Enfin, les propos ont également fait l’objet d’une plainte pour « menaces de mort et incitation à la haine », plainte accueillie par le parquet de Périgueux.
Précisons que cette note vise une problématique générale et qu’elle se présente comme une extrapolation du cas présent en certains points. L’avocat des salariées précisait dans le journal à l’encontre de la plainte: « Je ne crois pas du tout à la retranscription de ces conversations« .
Facebook, une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
En juin 2010, les 3 salariées échangeaient depuis leurs domiciles. La configuration des trois comptes Facebook suivait des règles de confidentialité stricte, interdisant la lecture à tout tiers excepté les « amis ».
Le respect de la vie privée 2.0 ou pas
Jusque là, leur intimité est protégée par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme1
Chacun a droit au respect de sa vie privée
Qui plus est, une jurisprudence de 2001 précise ce droit en matière de communications électroniques : l’employeur n’a pas le droit d’accéder à la correspondance privée du salarié sans son autorisation2.
Dans le cas des salariées de SOS Femmes Dordogne, les échanges sur Facebook étaient-ils privés bien que de « mur à mur » ?
L’ambiguïté de Facebook entre échange public ou privé ?
Un propos public est défini par la jurisprudence comme étant échangé entre des personnes n’étant pas liées entre elles par une communauté d’intérêts3. Amies dans la vie nul ne contestera le caractère privé de leurs discussions ces soirs de juin.
Le caractère privé d’une correspondance est clair, dès lors qu’elle est échangée entre un « nombre restreint de destinataires » connus personnellement par l’auteur ou les auteurs4.
Les limites de la vie privée et les droits de l’employeur
Pour que ces discussions privées puissent faire l’objet de sanction, il faudrait donc, en suivant toujours la jurisprudence, que les propos tenus fussent de nature à provoquer un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise.
Si nous tenons bien là une exception, encore faut-il examiner de près le contexte, y compris dans le cadre d’une délation, hypothèse écartée jusque là au vu de leurs « amis » Facebook, sans lien avec l’employeur.
Mais qu’est-ce qu’un trouble objectif dans l’entreprise ? A suivre le doyen Waquet, la question n’est pas simple : « Le trouble objectif dans l’entreprise, une notion à redéfinir »
Car il est certain que si le trouble dans l’entreprise est causé par un salarié pour un fait de sa vie personnelle, il ne peut pas donner lieu à une sanction disciplinaire. Mais à une mesure permettant de remédier au trouble, qui, bien que pouvant se rapprocher de la sanction, est fort différente par l’esprit.
Comment justifier alors que les 3 salariées de SOS Femmes Dordogne, dans l’hypothèse (à démontrer) où elles auraient causé un trouble objectif, aient fait l’objet de la sanction disciplinaire la plus lourde ?
Licenciement pour faute lourde: merci Facebook ?
Qui plus est l’employeur invoque contre les salariées de SOS Femmes Dordogne une faute lourde. A savoir une faute rarissime, devant cumuler le caractère de « gravité exceptionnelle » et l’intention de nuire.
A charge pour l’employeur d’en apporter la preuve, une preuve licite cela va sans dire.
Facebook et l’interception illicite de communication
Les 3 salariées de SOS Femmes Dordogne ont donc porté plainte pour interception illicite de communication. Dans les faits, leurs échanges étaient lus depuis le lieu de travail par l’employeur. Il faudra bien savoir comment il s’y prenait.
Car en admettant que l’employeur était dépositaire d’une mission de service public (l’aide aux femmes en difficulté), la sanction d’une telle infraction va jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende5.
Si l’on ajoute à cela que l’employeur a porté plainte contre les salariées pour « injures et menaces » sur la base d’une copie imprimée illicite et par surcroit modifiant l’intégrité de l’élément matériel, alors on s’interroge sur la valeur d’une telle preuve.
Cette interrogation ne fut pas celle du procureur de la République de Périgueux, qui, sur ce seul élément matériel, a accueilli et donné suite à la plainte. Les voies du Parquet sont impénétrables.
Périgueux, la jurisprudence et Facebook
C’est donc un nouvel épisode qui se joue à Périgueux autour de la vie privée et des nouveaux moyens de communication. Si d’un côté chacun est invité à la prudence concernant des propos pouvant être rendus publics, de l’autre, nous sommes également invités au respect de toute information privée, fut elle accessible.
Car en l’occurrence, ces salariées sont démolies, intentionnellement détruites par une sanction qui les prive de droits pécuniaires tout autant qu’elle souille leur honneur.
Un grief contre leur professionnalisme ? Aucun. Un antécédent disciplinaire ? Aucun.
Pour des propos manifestement injurieux, (dont l’existence demeure à démontrer semble-t-il), mais tenus dans un cercle privé de Facebook, il pourrait donc en couter une carrière professionnelle brisée.
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. [↩]
- Cass. civ. 02/10/2010, affaire Nikon: l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail [↩]
- Cass. Crim 24.01.1995 / Cass.civ. 23.09.1999 [↩]
- CA Paris, 11e ch. Corr., 2 juillet 2008
[↩] - C.pén., a. 432-9 al.1 [↩]
Je me sers de l’outil informatique depuis 2000, c’est assez récent, j’ai 60 ans mais jamais au grand jamais, je n’aurais de compte Facebook ou autre, du même genre, de plus je fais
attention à tout ce que j’écris sur la toile, car comme pour tous les appareils modernes,
téléphone, mobile, PC, nous sommes dans l’ère d’une surveillance gouvernementale exacerbée (et ceci est valable dans tous les pays de la planète ou presque) donc je conseille vivement à tout le monde de faire comme moi et de ne pas céder à une
tentation que je qualifierais de « puérile » d’aller sur ces genres de sites.
Voici une des raisons pour lesquelles je n’ai pas de compte Facebook et que je ne compte pas en avoir…
Facebook et les différents réseaux sociaux ne sont ni plus ni moins que des fichiers Edwige consentis. Toutes les infos sont conservées et ce même si on supprime son compte un jour. Quel cadeau!
Bonsoir,
Avec les réseaux sociaux de type Facebook, où s’arrête la vie privée et où commence la vie publique? Une chose est certaine, la confidentialité n’existe pas sur Internet, pas plus que sur les téléphones, fixes ou portables. Je comprends que beaucoup aient une méfiance vis à vis de ces médias, faut-il pour autant tout cacher de soi et faire comme au temps des périodes troubles de notre histoire ?
Pour en venir au milieu professionnel cité dans l’article où, pour une fois, l’animateur de ce site n’entre pas dans les conflits de personnes explicitement citées, plusieurs cas de figure peuvent se poser avec des combinaisons multiples des mêmes éléments:
Les employés utilisent Facebook au travail
Les employés utilisent Facebook en dehors du travail.
Le patron utilise Facebook au travail.
Le patron utilise Facebook en dehors du travail.
*Dans la combinaison où chacun l’utilise au travail, l’employeur est dans son droit. Facebook permet d’afficher des propos plus ou moins publics et ce n’est pas une messagerie. Donc les conversations entre amies Facebookiennes ne peuvent que difficilement s’apparenter à de la correspondance privée.
*Dans la combinaison où les employées papotent en dehors du travail et le patron au travail, cela peut s’apparenter pour lui à de l’espionnite par rapport aux comportement privé des employés. Je considère cela comme coupable car elles sont dans leur sphère privée.
*Dans la combinaison où les employées échangent en dehors du travail et le patron aussi, c’est le voyeurisme lié à tous les réseaux sociaux. Difficile de de l’utiliser dans un conflit de travail.
Dans le cas précis, sait-on où c’est passée cette intrusion dans un réseau social? Faut-il réduire ce cas à uniquement à une dérive Internet? Monsieur le détective, vite la suite du roman !!!
« une dérive Internet? »: pas d’accord; pas plus que le téléphone ou le télégraphe ou le marteau qui sert à commettre un meurtre. Ce n’est qu’un outil, par conséquent les problèmes viennent des comportements et des usages.
La réponse à vos questions est confiée entre les mains des magistrats. Surement pas ceux des prud’hommes, sauf leur respect, mais plutôt d’une Cour d’appel ou de cassation lorsque le problème aura monté les échelons.
Mais notez que dans ses conditions générales d’utilisation, Facebook offre des espaces d’échanges privés; à savoir des échanges dont l’accès n’est permis qu’à des contacts que l’on choisit intentionnellement. C’était le cas en l’espèce.
L’arrêt Nikon vous contredit, quelque soit le support. Un employeur n’a pas le droit d’accéder sur le lieu de travail à vos fichiers personnels. Il n’a pas à connaitre malgré vous vos échanges personnels.
Pour ma part je pense qu’un échange sur FB peut-être privé. Il doit pouvoir être privé. En suivant la logique de l’arrêt de la CA de Paris du 02/07/08. Un message FB communiqué selon les règles de confidentialité idoines s’impose comme une correspondance personnelle. Transgresser ces règles de confidentialité pour obtenir une sanction est directement une atteinte à l’article 9 du Code civil.
On ne balaie pas d’un revers de main les législations française et européenne au prétexte qu’il est facile d’espionner un compte Facebook. Les enjeux en terme de droit dépassent largement le contexte des réseaux sociaux.
Dans le cas d’espèce, d’autres informations viendront étayer le contexte. Il n’est pas simple. Plusieurs témoignages vont dans le sens d’une observation par l’employeur des correspondances depuis le lieu de travail.
On peut bidouiller des mots de passe et « mater », c’est une chose. S’en servir pour briser des carrières professionnelles et des vies en est une autre. On revient bientôt sur tout cela. La première vague est passée. Maintenant on va rentrer dans les détails.
Bonjour,
Est-ce qu’un spécialiste de la sécurité sur internet peut expliquer comment l’employeur a pu accéder à l’espace facebook de ses employés ?
Si leur espace FB était limité à leurs seuls amis, et qu’il n’y a pas de délateurs parmi ces derniers, je ne vois pas. A moins que les dites-employées aient enregistré leur code d’accès et leur mot de passe sur leur ordinateur professionnel ? Dans ce cas, il suffisait à l’employeur d’allumer les machines et de rentrer dans l’espace FB de l’une d’entre elles pour avoir accès aux espaces des autres…
Sur la sécurité c’est une question que je me pose. Nous sommes en train de l’étudier en ce moment. Nous vous tenons informés de la suite.
Pour le reste je suis plus réservé. Il ne suffisait pas non. Le moyen d’accès est justement tout sauf anodin. En particulier pour un employeur qui veut licencier pour faute lourde et porter plainte. Allumer l’ordinateur d’un employé sans l’avertir et sans son autorisation pour obtenir ses échanges personnels est strictement interdit. Strictement. En aucun cas, les éléments tirés d’une telle opération peuvent tenir lieu de preuve. Ce n’est plus une preuve, c’est de l’espionnage.
Je précise que FB ne conserve pas le mot de passe sur la page d’accueil, seule l’adresse mail peut être mémorisée. Comme l’employeur en question est la Présidente de l’association, on constate qu’elle n’a pas de compte facebook. Donc soit une intervention directe sur les comptes FB fut opérée, ce qui est interdit, soit il y a eu l’intervention d’une « taupe ».
A suivre.
BIEN LE BONJOUR,
Certes, le cas qui nous intéresse soulève le douloureux problème de l’intimité et du droit à une vie privée. Cependant laissons de coté ce réel débat de société, voir d’humanité ( c’est bien de ça dont il s’agit), pour nous attacher aux faits et aux personnes. Soyons pragmatiques….
Apres une petite enquête (pas super dur il faut l’avouer….) qui découvrons nous derrière tout ça?
D’abord coté employeur. Oh surprise, la présidente de l’association n’est autre qu’une figure politique de Périgueux. Madame, suppléante d’un député PS et élue au conseil municipal de PXCITY (petite digression: comment se fait il que cette dame , deuxième adjointe pré remaniement ne se vit elle pas confié le poste laissé vacant par le premier ?) est à l’origine du licenciement et du dépôt de plainte pour injure et appel a la haine (si tous les politiques devaient se plaindre………)
De l’autre coté, trois jeune femmes avec enfants qui se retrouvent sans emploi, sans revenu,accusées de fautes lourdes (va retrouver du boulot toi…). Il est facile d’imaginer leurs états quand on est humilié de la sorte. De plus il semble selon l’article ci dessus qu’aucune de ces salariés n’aient fait l’objet de sanction ni de reproche quant à la qualité de leur travail.
Alors une question se pose à moi. Les comportements et valeurs des membres PS du conseil municipal ont elles un semblant de similitude avec des valeurs de gauche.
La présidente d une association qui milite en faveur des droits des femmes et qui jette à la rue trois de ses salariées en brisant leur carrière et en salissant leur honneur peut elle continuer à exercer ses fonctions de député suppléante et de conseillère municipale DE GAUCHE !!!!!!.
[maj admin: passage censuré. Je n'ai rien contre le propos, mais je risquerais passer mes économies pour le ski en frais de justice]
Bref je souhaite que les victimes auront gain de cause ou du moins que l’appareil PS départemental fasse le ménage dans ses rangs. Au travers d’ affaires de ce genre, ils ne se démarquent pas beaucoup de la bande du Fouquet’s
De plus il serait important pour la démocratie que les médias LIBRES ET INDEPENDANTS!!!!! relayent cette affaire à l’instar de Canal+ (cf le zapping du 22 septembre)
Pour la liberté de penser que mon patron est un con!!!
Ce n’est que le début des problèmes pour les utilisateurs de ces sites qui s’en servent inconsidérément en racontant tout et n’importe quoi sans penser un instant qu’il suffit d’un clic pour tout savoir de leurs petits et grands secrets .
Après , ils seront les premiers a s’étonner de refus d’embauche , de stages qui se terminent prématurément … quand ce n’est pas des causes de ruptures au plan sentimental ou conjugal !
Pourquoi la loi protégerait elle particulièrement ces inconscients ?
Si je laisse portes et fenêtres ouvertes de ma maison … les clés sur ma voiture …Bien sur le voleur ne sera pas innocent mais ma légèreté sera punie meme indirectement !
Je crois savoir que dans certains collèges et lycées des profs mettent en garde a travers des cours spécifiques , enfants et ados , contre les dérives des sites de « socialisation » !
@ Julien ,
Vous écrivez : « Comme l’employeur en question est la Présidente de l’association, on constate qu’elle n’a pas de compte facebook. »
Elle n’a peut être pas de compte Facebook A SON NOM , mais rien dans les procédures ne l’empêche d’avoir crée un compte avec un PSEUDONYME a partir duquel elle navigue incognito …
« Pourquoi la loi protégerait elle particulièrement ces inconscients ? »
C’est vrai ça, il suffit que vous les jugiez « inconscients » et hop plus de loi ! Permettez donc cela à celui qui vous jugera « inconscient » et on en reparle.
@JULIEN
Tu n’a pas besoin de retaper les ID de connexion à chaque fois, tout dépend comment est réglé ton navigateur (Internet Explorer Firefox etc.)
Il suffit d’allumer l’ordi et d’aller fouiller su FB ou ailleurs !
Et même si l’ordi a des comptes utilisateurs avec mot de passe, on peut avec un compte d’administrateur (en mode sans échec par exemple mais pas obligé) aller voir ce qu’il y a sur tous les comptes, voir les historiques des sites visités etc.
Vous croyez que le patron ou le chef de service n’a pas le mot de passe administrateur ?
Vous croyez que les réparateurs ont besoin de vos mots de passe quand il faut déplanter les ordis ? Vous croyez que l’équipe qui fait la maintenance des ordi n’a pas de compte administrateur ?
@JULIEN
Une petite manipulation façile pour ceux qui ont Modzilla firefox : Outils/Options/sécurité / mots de passe enregistrés/ afficher les mots de passe et là comme par magie vous voyez tous les mots de passe que le navigateur a enregistré ! ! ! Hé hé hé !
Merci cher administrateur pour quelques précisions « techniques » que vous avez apportées. Je pense que la majorité des internautes n’a pas conscience des risques encourus dans l’utilsation des réseaux sociaux. Je pense aussi que nombre d’employeurs espionnent sur Internet ou ailleurs le comportement de leurs employés. C’est vieux comme le monde du travail et les nouvelles technologies donnent des moyens supplémentaires. Donc, en l’occurence, cet argument d’espionnage cache autre chose. C’est cet autre chose qui devient intéressant. Quand je vous encourage à aller plus loin dans vos recherches c’est à cela que je pense. Vous n’êtes pas juge d’instruction mais je suis persuadé que vous pouvez avoir d’autres informations sur la qualité (et les défauts) de chaque protagoniste de chaque camp, sans entrer dans la diffamation ou la délation. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobe sur qui que ce soit, l’association est bien trop noble et malheureusement trop utile pour qu’elle en pâtisse. Au contraire, il faudrait qu’elle en sorte renforcée car je crois qu’aussi bien ses « dirigeants » ou ses « exécutants » sont des personnes qui ont conscience de la misère à laquelle sont confrontées toutes leurs « clientes ». Il y a tellement de femmes en détresse qui pourraient bénéficier des services de l’association et qui n’osent pas parler et qui se renferment dans leurs problèmes.
D’un point de vue purement technique il n’y a que 3 solutions envisageables.
- Les utilisateurs ont mal paramétrés leur niveau de confidentialité. Le système FB a été remis à jour il y a peu de temps et énormément de gens ne font pas attention à ce genre de détail.
- Le compte a été hacké, ou espionné via une session laissée ouverte sur un poste de travail
- un « ami » a balancé volontairement, ou non.
Voila
C’était la minute technique:p
Facebook : Vous vous inscrivez sous un faux nom , avec un cv imaginaire mais en corrélation avec les personnes qui vous intéressent et vous proposez de « devenir amis » selon le mot consacré … Compte tenu que chez beaucoup collectionner un grand nombre d’amis virtuels est devenu un vrai sport , vous recevrez 90% de réponses positives de personnes dont vous allez tout connaitre …
Avez vous lu ou entendu cette info ? Une ado de 15 ans projetant de fêter prochainement son anniversaire a invité par inadvertance grâce a Facebook plus de 20 000 amis ! La mère affolée a prévenu la police qui va protéger le domicile familial !
Quelle loi ou réglementation dans ce cas faut il inventer ?
@Administrateur « Pourquoi la loi protégerait elle particulièrement ces inconscients ? »
C’est vrai ça, il suffit que vous les jugiez « inconscients » et hop plus de loi ! Permettez donc cela à celui qui vous jugera « inconscient » et on en reparle.
Peut être aurais je du dire : Des lois …oui…mais tempérées par le bon sens et la raison … On ne peut pas créer de lois pour protéger tous les cas relevant d’actes inconsidérés dus a un défaut d’éducation , de formation ou de maîtrise d’une technicité qui évolue et se modifie a chaque seconde .
« Avez vous lu ou entendu cette info ? Une ado de 15 ans projetant de fêter prochainement son anniversaire a invité par inadvertance grâce a Facebook plus de 20 000 amis ! La mère affolée a prévenu la police qui va protéger le domicile familial ! »
Je précise que cela se passe en Grande Bretagne … mais demain en France à Périgueux c’est aussi possible !
Pour ceux qui font de la paranoia « anti internet ou anti FB (très à la mode en ce moment..surement pour lancer d’autres sites communautaires, dit parfait cette fois-ci !) » surement un brin excessive et qui pensent qu’un employeur peut licencier comme ça..je suis convaincu qu’aux prudhommes, vous trouverez bien des défenseurs ou des syndicats, pour s’occuper au mieux de ce « dossier » et que rien n’est fait..qu’il ne suffit pas de relever quelques propos (même incorrects ou pas respectueux) -surtout en relevant des correspondances personnelles- pour parvenir à virer comme cela…sans argument justifié, et la suite du traitement devant les prudhommes montrera si la « faute lourde » est vraiment reconnue.
Beaucoup d’employeurs se sont retrouvés..avec un retour de bâton..donc ne tirons pas de conclusions hatives, une fois de plus.
Il ne faut pas céder ni au politiquement correct, ni à la peur, ni à l’autocensure….les employés ont un droit d’expression, une liberté de parole sur le net et ailleurs, comme dans leur cadre de travail.
Je souhaite simplement « bon courage et force » aux employé(e)s dans leur procédure, leur combat et espère que tout se terminera au mieux..
Vous avez oublié de développer une des notions qui entre en jeu dans cette affaire : la notion de « vie privée ». Selon l’article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. ».
Il n’existe pas réellement de définition de la « vie privée », afin de ne pas limiter son champ d’application. Sont considérées comme portant atteinte à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l’intimité de la personne, notamment :
* Relations sexuelles : tout individu à le droit d’organiser librement sa vie sexuelle. A ce titre, l’information sur l’homosexualité rentre dans le cadre du respect de la vie privée et de la non-discrimination ;
* Vie sentimentale : l’immixtion dans la vie sentimentale d’une personne peut faire l’objet de poursuites judiciaires ;
* Vie familiale : l’ingérance dans la vie familiale, et en particulier la divulgation d’informations telles que la correspondance, la domiciliation ou la maternité, est prohibée, sauf cas majeur de mesure de sécurité nationale ou de sûreté publique. Sont ainsi répréhensible les photographies représentant une personne se trouvant dans un lieu privé (à plus forte raison à domicile). Par ailleurs toutes les informations permettant d’identifier une personne (telles que le numéro de sécurité sociale) font partie de la vie privée ;
* Situation financière : la révélation d’informations sur la santé financière d’un individu et de sa famille tombent sous le giron de la protection de la vie privée, y compris la situation de fortune.
* Souvenirs personnels : les anecdotes et confidences appartiennent au domaine de la vie privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de leur publication ;
* Etat de santé : le secret médical, s’appliquant à tous les professionnels de santé, est une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
* Convictions politiques ou religieuses : les opinions politiques et croyances religieuses des personnes font l’objet d’une obligation au secret.
Dans le cas présent, les deux salariées affirment qu’aucun de leurs amis n’a pu vendre la mêche. A voir, car cela veut dire que le mur des amis des amis avait la même restriction que celui des deux salariées.
Ce qui est le plus regrettable, c’est que ces deux personnes ont utilisé Facebook, réputé comme étant l’antithèse de la protection de la « vie privée » pour, si l’on en croit les personnes proches de l’affaire, tenir publiquement (même dans un cadre restreint, du moment qu’il y a des tiers, c’est public) des propos injurieux sur leur employeur, ce qui est effectivement d’après le Code du Travail une faute lourde. Elles auront donc appris la dure réalité des réseaux sociaux en particulier et d’internet en général. Elles risquent donc de perdre leur travail pour n’avoir pas cru tous ceux qui exhortent les internautes à ne pas utiliser Facebook et consort pour y raconter sa vie, ses peines et ses joies.
Dans les notes du billet vous trouverez les jurisprudences à ce que vous voulez voir comme un oubli, je sais c’est écrit petit, c’est des notes.
Cela pouvait éviter certaines de vos erreurs comme : »même dans un cadre restreint, du moment qu’il y a des tiers, c’est public ». Dès lors qu’une correspondance est échangée entre un « nombre restreint de destinataires » connus personnellement par l’auteur ou les auteurs, le caractère privé de l’échange est reconnu par la jurisprudence (CA Paris, 11e ch. Corr., 2 juillet 2008).
Idem, décidément vous ne prenez pas le temps de lire: « tenir publiquement des propos injurieux sur leur employeur, ce qui est effectivement d’après le Code du Travail une faute lourde ». Cf. Itw de Libération, de Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’Ecole de droit de Paris I-Sorbonne, il vous explique très bien le contraire.
Les CGU de FB sont catégoriques sur les espaces privées. Les outrepasser, même sans conséquence la plupart du temps, est du piratage.
Merci pour le lien.
Bonjour,
Je vous remercie pour ces deux références mais hélas, l’une d’entre elle émane d’une cour d’appel mais ne précise la suite donnée à ce jugement, donc si elle est jurisprudentielle ou non. L’autre est très intéressante mais hélas n’est que l’avis d’un juriste et n’a pas force de loi, d’autant que cette personne affirme : « Facebook est hybride. Réseau a priori privé, il peut être accessible par n’importe qui à partir d’un moteur de recherche (par exemple le mur): l’expression peut alors être considérée comme publique, avec des risques juridiques beaucoup plus importants. ».
En tout état de cause, je pense qu’il faut attendre le jugement de cette affaire pour y voir plus clair car j’ai cru comprendre que peu de personnes connaissent le fin mot de cette histoire (qui a fait quoi…). Supputer la responsabilité des uns ou des autres est donc vain.
Une façon pâteuse de contourner la contradiction qu’apporte directement un professeur de droit à vos élucubrations
c’est avec consternation que j’ai appris cette triste affaire de soi-disant faute grave.
je ne m’étalerai pas trop sur la violation manifeste du droit privé,mais je tiens à témoigner solidarité et compassion à ces trois dames que je connais bien;la victime de violence que je suis a séjourné par deux fois sos femmes dordogne.
ces braves femmes,,sont très disponibles ,attentionnées;leurs réconforts,conseils et soutiens ont pour beaucoup participé à ce mieux-être que je connais aujourd’hui.
au plus fort de ma peine,j’avais perdu tout sens de la morale et de la mesure,il m’arivait de tenir des propos haineux;et c’est elles qui me raisonnaient.Dans leurs paroles revenait souvent les termes: »patience,pardon,responsabilté;la haine n’est pas humain;la violence ne résoud rien… ».C’est pourquoi je ne saurais croire en ces accusations d’incitation à la violence et autres.
grâce à elles j’ai pu faire le bon choix;ces trois m’ont particulièrement marquée.si elles n’avaient pa été là j’aurais pu faire des choses que j’aurais regrettées,heureusement il y avait leurs conseils.
la violence conjugale est derrière moi,je l’espère,mais je sais que d’autres ont et auront besoin d’elles,de leur dévouement,de leur gentillesse,de leur disponibilité…