La nouvelle taxe sur les enseignes est illégale?

La mairie de Périgueux vient d’avertir les commerçants qu’elle percevrait la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Les journaux locaux en avertissent la population depuis quelques jours. Le premier dossier officiel de la nouvelle adjointe à l’économie, Marie Moulènes, est ravissant.

L’adjointe motive officiellement la perception de cet impôt par le respect du droit, qui vise à diminuer l’enlaidissement de la ville par les enseignes commerciales.

Nous allons voir dans le détail que le droit est tordu par la mairie et que la transparence autoproclamée par le maire est loin d’être évidente.

La mairie en flagrant délit de mensonge

La TLPE regroupe depuis le 1er janvier 2009 ((LME, art. 171 loi n°2008-776 du 4 aout 2008)), trois anciennes taxes, plus une nouvelle. Son nouveau régime d’application est défini par la circulaire du 24 septembre 2008.

Dans Sud Ouest (25/10/10), Marie Moulènes explique que cette taxe est une contrainte du législateur :

La loi de modernisation de l’économie votée en 2008 impose cette taxe.

L’adjointe à l’économie ment. La circulaire semble pourtant assez limpide page 4:

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition facultative

Donc non, la LME de 2008 n’impose en rien l’application de cette taxe (art. 2333-6: « Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, […] instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure« ). Faire croire le contraire est un mensonge.

La légalité douteuse de la nouvelle taxe

La mairie explique également qu’elle n’a pas eu à prendre une décision en conseil municipal, afin d’appliquer automatiquement la perception de la taxe.

Dans Dordogne Libre, Marie Moulènes explique pourquoi :

Elle est applicable automatiquement car nous avions déjà des taxes sur la publicité votées par nos prédécesseurs.

Cette délibération semble avoir déjà 21 ans, puisque votée en 1989. Elle a pour particularité de n’avoir jamais été appliquée. Le mairie n’a donc jamais perçu cette taxe.

Or la circulaire indique que le transfert est automatique si et seulement si les anciennes taxes sont perçues.

Dans le cas inverse, la circulaire est on ne peut plus claire (souligné dans le texte):

Les communes qui ne perçoivent, en 2008, ni la TSA, ni la TSE, doivent délibérer si elles veulent instituer la TLPE.

En l’absence de perception effective de la taxe, la mairie doit donc délibérer en conseil municipal pour appliquer la TLPE.

Une taxe décidée dans l’opacité contre l’avis règlementaire

Même dans le cas où les anciennes taxes auraient été perçues et où l’application du nouveau régime aurait été automatique, la circulaire, certainement dans un souci de transparence démocratique, invite à la délibération :

De façon générale, il est recommandé aux communes souhaitant appliquer la nouvelle taxe de prendre une délibération, même dans l’hypothèse où ce n’est juridiquement pas obligatoire.

Aussi la stricte légalité de ce nouvel impôt n’est pas acquise. Et quand bien même, l’opacité par laquelle cette taxe est promue va à l’encontre des recommandations de l’Etat.

La rétroactivité de la TLPE pose problème

La mairie a également décidé de faire payer cette taxe sur les années 2009 et 2010. Or elle ne percevait rien jusque là, n’appliquant pas la TSA et la TSE. Elle n’a donc aucun tarif de référence.

La circulaire, on répète, oblige à une délibération si ces taxes n’étaient pas perçues. Dans le cas inverse, la commune est contrainte d’appliquer une période transitoire qui prend fin au 1er janvier 2014 :

Les communes qui ne taxaient pas la publicité en 2008 et qui instituent la TLPE ne sont pas concernées par les dispositions transitoires et appliquent les tarifs de droit commun dès le 1er janvier 2009.

Et c’est bien ce que fait la mairie de Périgueux en appliquant directement les tarifs de la TPLE, mais sans aucune délibération.

Les rédacteurs de la circulaire sont pourtant insistants en annexe

Récapitulons :

  • Lorsque une commune percevait les TSA/TSE, la délibération n’est pas obligatoire. Mais alors l’application de la TLPE se voit imposer un régime transitoire.
  • Lorsque la commune ne percevait pas les TSA/TSE, la délibération est obligatoire. Et dans ce cas elle n’est pas contrainte à un régime transitoire.

La mairie de Périgueux ne percevait pas les TSA/TSE. Mais elle n’a recours à aucune délibération et n’applique aucun régime transitoire.

En conclusion

Dans son empressement à vouloir appliquer une nouvelle taxe, la mairie s’est vraisemblablement prise les pieds dans le tapis. En l’état, elle n’a pas le droit de percevoir cet impôt.

Mensonge et opacité sont également malvenus pour un maire qui il y a quelques jours, se vantait de sa transparence et de son efficacité. Il est fort à parier qu’en guise de rétroactivité, il ne doive rétro-pédaler dardar s’il ne veut pas se voir convoqué devant un tribunal administratif.