Le Périgord, paradis fiscal ?

Le département de la Dordogne est-il un paradis fiscal ?

Ben non. Inutile de se ruer sur Google. « Périgueux + Caïman » ne confirme que le reptile. Le Périgord est une île peut-être, mais sans crocodile (quadrupède).
Pire, la question est idiote. Y aurait-il donc un motif dissimulé à l’appui de cette réflexion incongrue ?

Dissimulé ? Non, rien de plus limpide au contraire, puisque tout est dans le rapport public FN/RODII/CMA 24 (22/02/07) de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine – CRCA – qui a examiné la gestion de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Dordogne – CMA 24 – de 2001 à 2005. Nous ne tiendrons compte que de cette période dans ce qui suit.

:: Une décentralisation encadrée ::
D’ordinaire, le paragraphe d’introduction suffit à Morphée pour nous embrasser. Et pourtant, ces textes délivrent des informations claires et distinctes. Pour mémoire, le travail des Chambres Régionales des Comptes fait partie du dispositif de contrôle de la décentralisation, puisqu’elles exercent, au nom de la République, un droit de regard sur la gestion des collectivités et organismes de mission publique. Autrement dit sans elles, la décentralisation, mécaniquement, ou plutôt humainement, génitrice de potentats et de bulles féodales, tiendrait plus encore d’un remake d’ancien régime. Certes, il y aurait toujours la présence sure et régulatrice de l’Etat.

Sauf que pour des raisons diverses, l’Etat, occasionnellement face à des irrégularités flagrantes ou délictueuses, demeure parfois aussi passif à saisir le pouvoir judiciaire qu’un hippopotame sous Lexomil devant un inspecteur Derrick en hypoglycémie. Les intérêts à agir sont parfois moins saillants que ceux qui inclinent à ne rien faire. C’est la science de l’intérêt.

::  Sans concession ::
Revenons à notre stupide question. Après avoir rappelé à plusieurs reprises le devoir « de respecter les dispositions réglementaires et le règlement intérieur », la CRCA en vient à l’examen de la gestion budgétaire et financière. Concrètement, cela peut signifier un absentéisme redondant et injustifié des membres, invalidant les décisions pour cause de quorum non atteint, tout en garantissant la présence d’émoluments tout aussi redondants qu’injustifiés. Ce n’est que l’exemple d’un cas possible.

Pour commencer, il semble au conseiller maître « … que les documents budgétaires et comptables sont difficiles à lire ».
Passons également sur l’octroi de certaines primes, accordées en dépit de la législation, de sorte que la CRCA doive rappeler que cette pratique locale ne répond pas « … en l’état actuel du droit applicable ».

Perfectible ou déficiente selon le regard, le fonctionnement de la CMA 24 semblait aussi lisible que ses livres de comptes. Quoi de plus normal dans le cadre d’une mission de service public, (en Dordogne) ?! La règle, si elle sut s’imposer face à l’usage, a du permettre de tout faire rentrer dans l’ordre.

:: Paragraphe 2.2 Les prestations de service ::

Ces prestations sont regroupées en sept catégories : création/transmission/reprise, développement d’entreprise, commercial, informatique et internet, droit social, développement territorial, autres prestations. Elles produisent des ressources qui sont prévues au paragraphe II de l’article 26 du code de l’artisanat. De 2003 à 2004, ces ressources ont plus que doublé, passant de 34 290 € à 73 800€.

Le sens de la question s’éclaircit lorsque la CRCA juge opportun de rappeler les lois suivantes :
L’article 26-II du code de l’artisanat
L’article 256 A du code général des impôts
– L’avis n° 222208 du 8 novembre 2000 du Conseil d’Etat
– L’annexe à la circulaire NOR ECOA0120063C du 26 décembre 2001

Et oui on le voit venir :

Il a été constaté que la CMA de la Dordogne n’avait pas assujetti ces recettes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Afin de limiter les risques fiscaux, liés notamment aux règles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, la CMA 24 de la Dordogne devra examiner la nature des prestations qu’elle livre. Si ces prestations relevaient du secteur concurrentiel, la CMA 24 de la Dordogne devrait en tirer les conséquences fiscales notamment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

La CMA 24 s’est abstenue d’assujettir ces ressources à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Auto exemptée de TVA sur ces recettes de prestation, la CRCA doit lui rappeler le droit, en l’occurrence l’obligation. L’indication générale laisse penser que cette irrégularité s’étale sur les exercices 2001/2005, ce qui finit par représenter un probable pactole parfaitement irrégulier, sinon illégal.

Il est étonnant que le conseiller maître de la chambre des comptes note cette substantielle carence à la TVA, tandis que ni le comptable de la CMA 24, ni le commissaire aux comptes ne l’ont relevé. Etonnant avons-nous dit ? Pour d’autres c’est même impossible.
D’ailleurs l’analyse de la CRCA aurait pu être contestée et faire reconnaître la non responsabilité des administrateurs financiers et des dirigeants. Pas du tout. Dans sa réponse du 16 février 2007, le président de la CMA 24 confirme l’exactitude du rapport :

Nous sommes d’accords sur vos observations définitives…

S’ensuit l’énoncé du sommaire. Aucun bémol, le président reconnaît l’intégralité des griefs relevés par le conseiller maître. Confirmant les conclusions du rapport, il reconnait donc que les responsables financiers de la structure, dans le cadre de leur mission comptable, n’ont pas relevé de défaut de fiscalité de 2001 à 2005. Et que s’ils ont accompli leur devoir de conseil, ce dernier n’a pas été suivi par l’organe exécutif. Mais là ce serait aggravant.

:: Républiquement votre ::
Autre surprise de la part de l’autorité de tutelle de la CMA 24, la préfecture herself. Comment imaginer que le premier représentant de l’Etat, garant de la République et plus haute autorité territoriale, ne soit pas saisie de la situation et agisse en conséquence ?
Il ne parait donc pas envisageable, deux ans plus tard, que les créances n’aient pas été recouvrées. N’est-ce pas ?

Ou bien il faudrait se poser une autre question. Si la CRCA était implantée en Dordogne, cela aurait-il une conséquence directe sur le contenu de ses rapports ?
A géométrie variable, les frontières de la Dordogne sont-elles plus ou moins étanches à l’application des lois de la République ?
De 2001 à 2005, l’Etat fut-il abusé, peu regardant, ou bien s’inscrivit-il, en connaissance de cause, en co-responsabilité de la situation ?
Autre question subsidiaire. Que faisait l’autorité perceptrice de l’impôt pendant toutes ces années ? N’a-t-elle jamais ouvert ce dossier ou bien le refermait-elle discrètement ?

:: Deux poids deux mesures ::
Oui, après tout c’est son problème d’enfreindre la législation fiscale et peu importe qu’on la lui rappelle ou non.
Ben non. Quelle entreprise pourrait s’affranchir pendant plusieurs années de payer l’impôt sur la valeur ajoutée ?
Essayez, vous allez voir c’est marrant. Mais vous ne tiendrez pas 5 ans, on parie ?
L’huissier va débouler avec force d’inventaire et délivrance d’injonction, la banque va s’enflammer sur l’Avis à Tiers Détenteur et saisie-arrêt. Entêtez-vous et c’est le juge qui vous place sous tutelle et redressement judiciaire sur demande de l’Etat créancier, pour vous aider à sortir de là où on va sans payer ses impôts.

Dans sa grande impartialité, l’Etat vous collera la tête contre la table et saisira directement son dû. En prime, il vous rappellera opportunément que la loi, fut-elle fiscale, s’applique à tous de la même façon sur le territoire de la République, car l’égalité gravée en notre Constitution est un pilier de notre démocratie.

L’oubli, le laxisme ou l’incapacité seront pardonnés selon les cas. En revanche, une fraude organisée en système vaudra éventuellement au ministère public de requérir une privation de liberté. (Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende).

Et oui, c’est de moins en moins drôle. On peut y laisser sa baraque, son boulot, sa bagnole, sa famille et même finir à l’ombre.

Même en admettant que cette situation fut régularisée depuis le rapport de 2007 (?), il est quand même hallucinant qu’un organisme de mission publique, sous responsabilité directe du préfet, se voit rappeler une telle aberration fiscale.

Si l’Etat se donne sur les « petits » les grands moyens contre ses débiteurs, déployant son arsenal de coercition et d’astreinte, capable de vous foutre à poil au nom de la loi, nous avons en l’espèce un cas de carence ou de fraude, simplement odieux et scandaleux.

Mais quittons nous sur une note d’espoir tant ce dernier ne manque pas d’humour parfois, comme le président de la CMA 24 le souligne avec panache dans sa réponse à la CRCA (16/02/07):

Nous avons apprécié que votre rapport prenne en compte la démarche stratégique, innovante et structurante pour développer l’Artisanat de notre Département, ainsi que votre vision inter consulaire de l’avenir.

Une stratégie innovante comprenant pour partie :
– Des irrégularités diverses au code de l’artisanat
– Des manquements au code général des impôts
– Une opacité pointée des écritures comptables
– La mise en oeuvre de décisions irrégulières

:: Et maintenant ? ::
Il est inimaginable que l’Etat, par le biais de sa préfecture, n’ait pas imposé quelque amendement à ce type de « démarche structurante » en marge de la légalité. Car si ce n’était le cas, ce serait de la complicité. A vous de vérifier.
Car si l’Etat n’est pas lui-même exemplaire, et si plus généralement la gestion d’une mission de service public n’est pas le lieu où les lois sont respectées et appliquées à la lettre, comment, par les privilèges que génèrent la partialité et le traitement de faveur, légitimer auprès des citoyens, le vaste et fondamental projet d’Etat de Droit ?

Que la question stupide en préambule conduise à cette dernière interrogation, induit que la démocratie moderne n’est pas un système acquis mais un enjeu quotidien, parfois contre l’autorité qui en est la gardienne, toujours sous la responsabilité du citoyen.

Car c’est bien en son nom que les lois s’appliquent ou ne s’appliquent pas.