Place Montaigne: « Liberté, Egalité, Eiffage »

Le projet de bâtiment commercial en lieu et place du parking Montaigne devient marrant. Les commerçants s’imaginent avoir un avis à donner. Qu’ils le donnent. Et alors ?

Apparemment, avec leur dernière pétition, les commerçants périgourdins, en acceptant la visite de Poitiers offerte par Eiffage, n’avaient pas compris le message.

Il faut dire qu’Eiffage est sur un bon coup. Une opération de promotion immobilière juteuse (1 ha de surfaces commerciales) en plein centre ville, impliquant :

  • l’acquisition d’un domaine public,
  • une modification du Plan Local d’Urbanisme,
  • tout ça dans un secteur sous la protection de l’Architecte des Bâtiments de France ;

c’est une opportunité exceptionnelle. Rarement un promoteur immobilier a l’occasion de construire en plein secteur protégé ((Limite des 500 mètres et secteur historique)) un bâtiment commercial plus haut que le Tribunal de Grande Instance.

Eiffage ne refusera même aucune aide au maire (comme le bail emphytéotique par exemple) pour financer et construire sa nouvelle mairie rue Wilson qui coutera un an d’investissement à la ville de Périgueux.

On revient sur ce qui va se passer au prochain conseil municipal du 14 décembre et ce que cela impliquera bientôt.

La place Montaigne, domaine public inaliénable et imprescriptible

Dans l’interview d’Anne Marie Siméon pour Sud Ouest, le maire de Périgueux annonce le transfert de Montaigne du domaine public communal au domaine privé communal.

En l’état Michel Moyrand ne peut pas vendre la place Montaigne. Il s’agit d’un domaine public, c’est-à-dire un domaine « affecté à l’usage direct du public », ou destiné à un service public, ou indispensable à son exécution ((Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L 211-1)).

Or ces biens publics sont inaliénables ((Le principe de l’inaliénabilité est à l’origine une loi fondamentale du royaume, consacrée par
l’édit de Moulins de février 1566, qui imposait cette règle aux biens relevant du domaine de la Couronne, dans le but d’éviter la dilapidation du patrimoine du Roi. Ce principe interdit de céder, vendre et même exproprier les biens incorporés naturellement ou volontairement au domaine public)) et imprescriptibles ((Le principe d’imprescriptibilité, posé par un édit de Colbert d’avril 1667, interdit d’acquérir par prescription, c’est à dire par possession prolongée, la propriété d’une dépendance du domaine public ou de tout autre doit réel grevant un de ces biens)), impossible donc de vendre la place Montaigne ((Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L 3111-1)).

C’est pourquoi il a besoin pour vendre la place Montaigne de la déclasser dans le domaine privé (cession de droit commun). Ce transfert de statut implique que la place Montaigne ne répondra plus aux critères du domaine public énoncés ci-avant.

Le parking Montaigne doit fermer pour privatiser l’espace public

La notion de service public ((« Mission créée et définie, organisée et contrôlée par les personnes publiques en vue délivrer des prestations d’intérêt général à tous ceux qui en ont besoin « ; Didier Truchet, Droit Administratif)) n’est pas qu’un statut décidé en droit mais aussi constaté de fait. Le maire ne peut pas décider par décision administrative que la place Montaigne n’est plus d’usage ou de service public. L’usage du parking démontre manifestement le contraire.

Il faudra donc justifier que la place Montaigne ne remplit plus ses fonctions d’usage ((Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L 2141-1)) et en ce sens la loi est claire:

« Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ».

Pour que cette place ne soit plus « affectée à un service public ou à l’usage direct du public », il va falloir constater la fin de l’activité de service public, autrement dit fermer le parking. Car c’est un constat de fait, la décision administrative seule ne modifie qu’un état de droit en fonction d’une usage public et factuel.

Si donc le maire de Périgueux ne ferme pas le parking Montaigne, (le privant de son usage public), il n’aura pas le droit de déclasser cet espace public vers le domaine privé.

Ou bien il faudra qu’une Tribunal Administratif nous explique en quoi un parking de centre ville n’a pas une mission de service public.

L’acte administratif n’est en rien « symbolique »

Évidement le maire de Périgueux minimise son geste en faisant croire qu’il est anodin et symbolique. Il n’y a rien de plus faux. On vient de le voir, cet acte administratif est lourd de conséquences: il s’agit de privatiser un espace public affecté à un service public!

Idem pour le promoteur immobilier. Il ne s’agit pas uniquement de lui prouver une quelconque bonne volonté. En l’état, imaginez le promoteur monter un dossier de financement d’un hectare bâti en centre ville sans avoir l’indispensable maîtrise du foncier.

Car en l’espèce, le terrain est inconstructible et affecté à l’usage public. Demandez-donc ainsi à un être doué de raison de mettre 10 balles là-dessus !

Il s’agit donc de la première et nécessaire phase de maitrise de ce foncier sans laquelle personne ne prendra l’opération immobilière au sérieux.

La décision est donc prise, avec ou sans consultation, cela ne changera rien. Cette procédure permet au contraire d’éviter une réelle consultation publique, celle qui est prévue par le  Code de l’urbanisme ((Code de l’Urbanisme, article L 300-2)), quand une collectivité projette de réaliser une opération urbaine  qui « modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l’activité économique de la commune« .

Pour finir, les commerçants n’ont pas plus de droit que les habitants dans ce dossier. Il concerne au premier plan l’ensemble des citoyens en impliquant une modification radicale des boulevards par l’abandon pur et simple d’un domaine public à un promoteur immobilier.

Ca mérite bien autre chose qu’une réunion avec les anciens combattants ou un voyage à Poitiers avec les commerçants.