Réforme des collectivités: le projet de loi

Sujet du jour : Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales.
Désolé. Le but n’est pas d’assombrir vos vacances, loin s’en faut.
Pour autant, ce projet de loi qui sera débattu normalement à partir de septembre, modifiera sensiblement nos habitudes électorales. Autrement dit, il touche directement aux usages de la démocratie.

A lire à la plage :
Le projet de loi en pdf
Le rapport du PS sur le projet en pdf
Le courrier des maires pour la technique
Elus s’exprimant via Dailymotion

Dans ses grandes lignes, ce projet vise à réduire sur la base du volontariat le morcellement communal, à achever la carte de l’intercommunalité, à modifier le mode de désignation des représentants intercommunaux, à créer un échelon supérieur se substituant aux autres, (la Métropole), à renforcer le statut des élus, (indemnités, retraite, formation), à créer des représentants uniques pour les Régions et les Départements.

:: Amélioration ou dépeçage des territoires ? ::
Porté par le Président Sarkozy, le projet est présenté comme une optimisation, une rationalisation des structures qui administrent les territoires dans le cadre de la République décentralisée.
En face, ses détracteurs, au premier rang desquels le Parti Socialiste, affirment que ce projet de loi est en réalité une manœuvre politique pour affaiblir des dirigeants socialistes qui détiennent la majorité des territoires.
Aussi, il s’agirait moins d’une refonte des institutions pour qu’elles fonctionnent mieux, que d’une redistribution des cartes électorales à l’avantage de l’UMP.

Car la réduction du nombre d’élus, sous couvert d’économies dénoncées comme marginales pour le contribuable, serait un coup politique contre le parti socialiste. De même, la concentration des échelons et leur regroupement serait à l’avantage électoral de la Droite contre la Gauche. Enfin, le gouvernement est accusé de recentraliser le pouvoir, tout en se défaussant de ses missions régaliennes, via un transfert de compétences traduit par des charges non compensées par l’Etat. L’UMP nie en bloc?

En outre, cette loi programmerait l’extinction des départements. C’est un point politique et électoral majeur si l’on s’en tient à l’analyse, par exemple, du député de la Dordogne Daniel Garrigue sur son blog:

…dans un département comme la Dordogne, c’est finalement sur cette élection (ndlr cantonale ) que se jouent beaucoup les résultats des autres élections.

Si l’on pressent comment les compétences territoriales pourront être éclaircies, en revanche, les mécanismes électoraux et les stratégies politiques seront à expliciter.

:: Cohabitation Etat / Territoires ::
Les débats suscités par ce projet de loi sont révélateurs d’une situation bicéphale. La décentralisation et les options électorales des français ont conduit à une forme de cohabitation entre d’une part un pouvoir national et étatique tenu par la Droite, et des pouvoirs territoriaux et locaux tenus par la Gauche. Et au milieu seraient l’Assemblée et le Sénat en chambres de résonance.

Alors que tous se sont attelés à éviter les incohérences générées par la cohabitation entre le Président de la République et le gouvernement, voilà que la décentralisation met au jour un conflit ouvert entre l’Etat et les territoires par le jeu des rivalités politiques.

On ne sait dire si le parti socialiste anticipe déjà ses futures défaites électorales ou si réellement ce projet de loi est plus stratégique que politique au sens premier. La déliquescence du PS et le goût pour la tactique politique du Président inclineraient à chercher un moyen terme.
Dans tous les cas, il n’apporte aucune amélioration au cumul des mandats, sinon un vote « deux en un », permettant de regrouper deux mandats sous un seul scrutin.

Il renforcerait le statut des élus locaux pour les petites communes, ce qui est nécessaire, tout en garantissant à ceux qui s’engraissent déjà de continuer à le faire.
Quant au mode de désignation des représentants intercommunaux, il ne serait toujours pas au suffrage universel direct, mais une résultante mécanique des élections municipales.

La situation de quasi monopole des deux partis de gouvernement les incite à partager parfois des intérêts bien compris, et ce bien au-delà des divergences affichées. La commission sénatoriale chargée d’étudier la réforme indiquait un cumul moyen de 2.89 mandats par sénateur, tous bords confondus.

:: La démocratie de marché :: 
Au final, les territoires s’adaptent aux lois du Marché. La tendance générale est à la fusion, afin de produire des entités administratives dont l’importance du volume leur assure la capacité d’investissement nécessaire à leur développement.
Bien que visant officiellement la pérennité d’un service public, cette logique d’accroissement d’un côté et de raréfaction de l’autre, s’appuie sur des principes économiques. On pourrait douter de la promesse de dividendes démocratiques dans un jeu de somme nulle.

Dans tous les cas, les querelles politiques démontrent avec vigueur comment les territoires sont devenus un marché de la démocratie. Nicolas Sarkozy est accusé de fausser les règles de la concurrence dans cette démocratie de marché. Lui répond que c’est uniquement par le jeu des fusions / acquisitions que les territoires seront compétitifs.

La situation est piquante et nous assumons qu’il puisse s’agir d’une pure vue de l’esprit.
D’un côté la décentralisation est une féodalisation du territoire lorsque les représentants utilisent leurs compétences pour développer des fiefs politico-financiers. Des formes nouvelles de vassalité, de liens, d’usages, d’échanges, ont favorisé l’émergence de bastides politiques. Dans ces cas là, ce qui relève de l’élection, c’est-à-dire une fonction démocratique sacralisée à outrance, se trouve subordonné à la qualité des réseaux territoriaux, qu’ils fussent politiques, économiques, ou relevant de sociétés discrètes parfois.
D’un autre côté, c’est la logique de concentration à l’œuvre dans le capitalisme qui, sous couvert de rationaliser une organisation territoriale déficiente, serait le Cheval de Troie des territoires. Confronté au casse-tête des baronnies, Nicolas Sarkozy commençant par réduire le nombre des élus qui lui sont opposés, espérerait la faillite des autres en agglomérant les territoires. D’abord la fusion, ensuite l’acquisition.

:: Les parts de marché de la démocratie ::
Les chasseurs de tête de l’entreprise UMP ont déstabilisé les clivages en débauchant quelques cadres de l’entreprise Socialiste. Cette dernière s’annonce en restructuration et son business model est dénoncé par certains comme conduisant à la liquidation. L’entreprise a d’ailleurs perdu des parts de marché lors des élections européennes et son offre ne correspond plus depuis 14 ans à la demande nationale. Pour autant, elle s’appuie sur des actifs solides au niveau territorial, un marché que la concurrence lui conteste aujourd’hui.

Mais l’entreprise Socialiste réfute, s’appuyant sur un Code Général des Collectivités Territoriales faisant office de Code des Marchés Publics de la démocratie. Il reviendra au Sénat, pour l’occasion dans le rôle d’un Tribunal Administratif sinon un Tribunal de Commerce c’est selon, de rendre son avis.
L’entreprise UMP interjettera-t-elle appel si elle se voit déboutée pour abus de position dominante et concurrence déloyale ?

Nous le verrons plus tard. Pour l’heure, il est assuré au consommateur-électeur que la modification des règles du marché lui sera favorable. Son pouvoir d’achat électoral serait garanti par une baisse des couts de production de l’administration.

Mais attention à la titrisation abusive du vote.