PDU, victime politique de l’impuissance de la CAP

Dans son édito de la semaine, le sénateur et président de la communauté d’agglomération périgourdine – CAP -, Claude Bérit-Débat, annonce toute sa détermination à lutter contre la réforme des collectivités locales, autant sur la répartition des compétences que sur la fiscalité.

Ce néo cumulard devenu spécialiste du suffrage indirect se propose de décrypter pour nous et selon lui le sens caché de cette réforme :

Cette réforme a en réalité deux objectifs bien précis. D’une part, affaiblir les contrepouvoirs que sont devenues les collectivités locales et, d’autre part, il ne s’agit rien moins que de redonner à la majorité les moyens légaux de reconquérir les collectivités qu’elle a perdu dans les urnes.

Nous allons nous intéresser à ces contrepouvoirs que sont devenues les collectivités locales. Que serait-il de ce contrepouvoir si le gouvernement et les collectivités étaient majoritairement du même bord politique ? Le sénateur semble se satisfaire de cette cohabitation Etat/collectivités, cohabitation du même acabit que celle qui paralysait l’action publique et dont tout le monde a partagé la nécessité d’y remédier en rapprochant les élections présidentielle et législative.

Aussi, la notion de contre pouvoir se comprend largement en terme politicien, bien moins si l’on vise l’efficacité de l’action publique. Car si d’un côté l’on comprend l’intérêt pour le sénateur socialiste de s’opposer à cette réforme, (il lutte en réalité pour la conservation du néo-féodalisme périgourdin), les arguments choisis peuvent surprendre.

Selon lui, cette réforme vise à :

… empêcher les collectivités d’investir pour leurs territoires comme elles l’entendent ?

Remarque intéressante à double détente. Le liberté d’investissement, incontestable sur le plan constitutionnel mais détournée par la réforme fiscale mettant les collectivités en situation de dépendance de la volonté gouvernementale. Autonomie des collectivités sur leurs propres investissements d’autre part.

Mais en prenant le cas de la collectivité que dirige le sénateur (la CAP) que défend-il au juste et que se passe-t-il concrètement ?

:: La cohérence territoriale ::
Le dernier rapport de la Chambre régionale des comptes Aquitaine – CRCA – a porté à connaissance le résultat suivant (02 12 08) :

Une des conséquences du caractère encore inachevé et incohérent du périmètre de la CAP avait déjà été relevé par la Chambre dans son précédent rapport d’observations définitives en date du 12 janvier 2005. En effet, la commune de Boulazac, qui fait pourtant partie de l’agglomération de Périgueux, n’a pas adhéré à la CAP, ce qui a rendu nécessaire la création d’un syndicat mixte (le syndicat mixte Péribus) pour organiser et gérer les transports publics. Une telle situation, qui complique l’organisation institutionnelle, ne semble pas conforme à la logique devant en principe présider à la création de syndicats mixtes, lesquels ne sauraient avoir pour objectif de pallier l’absence de pertinence des périmètres de l’intercommunalité.

Claude Bérit-Débat en est bien conscient, jusqu’à en faire référence au Sénat le 30 juin 2009. L’incohérence du périmètre était donc largement connue dès 2005 et depuis l’origine en réalité. Mais en 2010 bientôt, la question ne peut toujours pas être réglée. Cette incohérence en terme de rationalité de l’action publique provient directement de cette liberté de choix laissée aux collectivités dans le cadre de la décentralisation.

Or le problème, c’est que ce périmètre de la collectivité n’a pas été établi selon des critères d’intérêt général ou de rationalité territoriale, mais selon des affinités politiques et humaines entre les différents maires des communes composant de fait l’agglomération. Autant que dans ce cadre là et pour constater de telles incuries, la question de la responsabilité accompagnant cette liberté se pose sévèrement.

De plus, M. Bérit-Débat, malgré l’appel insistant de l’Etat à remédier au problème, revendique une liberté qui ne lui donne pas les moyens de résoudre la situation. Il ne revendique ici pas moins que la liberté d’aller contre l’intérêt général, tout en manifestant son incapacité à remédier aux incuries politiques. Cette liberté juridique qu’il revendique pour les collectivités ne peut s’accompagner que de responsabilité et de devoirs envers l’action publique. C’est loin d’être le cas.

La liberté de M. Bérit-Débat se trouve être en l’état une incapacité politique et juridique. Et puisqu’il parle de juridique, il faut lui rappeler que les incapables sont placés sous contrôle d’une autorité compétente, ce qui devrait être son cas en l’espèce.

:: La liberté urbaine ::
Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) est le fruit de cette politique de liberté et de décentralisation. Il est à l’étude depuis 1989, depuis 20 ans, les collectivités réfléchissent sans agir sur l’ensemble.

Parmi les différents scénarios étudiés, c’est celui de la complémentarité Bus/TER qui a été retenu. Les critères de sélection n’ont été ni techniques ni financiers, mais relèvent du parti communiste au sein de la majorité.

Un lobbying syndical puissant
Alors que tout tendait vers d’autres scénarios que le TER, cette minorité de blocage, avec le fort appui des syndicats, a réussi à menacer la viabilité de tout autre scénario que le leurs. C’est tout le sens de la formation du collectif Etape, qui menaçait par la voie de son représentant de mener des actions dissidentes. Or ce représentant avait le dos large, puisqu’il est à la fois conseiller communautaire, salarié du Conseil Général Dordogne, leader des communistes locaux, adjoint au maire de la ville de Périgueux et porte parole de différents syndicats pour l’occasion. Evidement, la question du conflit d’intérêt ne s’est jamais posée.

Le collectif Etape se garde bien d’une rubrique expliquant qui sont les acteurs de ce site internet. Pour autant, l’adresse pour les contacter permet de suivre le guide.

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 5 revendications sur 6 concernent directement le rail. Réouverture des petites gares et tronçons abandonnés, doublement de la voie Périgueux /Limoges, rien qui ne vise les déplacements urbains de la CAP ni ses compétences, mais peu importe le flacon…

La liberté du calendrier
Le scénario politique étant retenu, M. Bérit-Débat a fait connaître un calendrier, permettant de faire valoir le PDU pour les élections municipales et intercommunales de 2014. Toujours ce bon sens politique peu soucieux de ses divergences avec l’intérêt général.

Mais voilà. Aujourd’hui, par l’intermédiaire du journal Sud Ouest (19 12 09), on apprend que le PDU est reporté après les élections régionales, avril 2010 au moins. Ce calendrier était le suivant et provient du rapport d’étape du 27 avril 2009.

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La première question qui vient à l’esprit est bien sur : quel est le lien de causalité entre les déplacements urbains de l’agglomération et les élections régionales ? Pourquoi, ces élections de mars 2010 empêchent-elles la présentation du projet qui était prévue fin 2009 ?Parce que les élus ne sont pas d’accords entre eux, au sein de la majorité :

Il faut d’abord que les élus arrivent à un accord en bureau, le confirment par le vote du conseil, avant de le soumettre au public dans des débats et de le faire valider par une enquête publique.

Ils ne sont pas d’accords entre eux au sujet des ponts :

Mais voilà, les élus ne sont pas d’accord. Faut-il un pont entre le Bas-Chamiers et la voie des stades ou un à l’Arsault vers la rue des Prés ou pas du tout. Et dans quel ordre de construction ? Faut-il aménager des itinéraires de contournement au nord de l’agglomération afin de désengorger le centre-ville ?

Bien, le désaccord sur les ponts fait le lien entre les élections régionales et les déplacements urbains. En terme de cohérence d’action publique, cette causalité a de quoi inquiéter, a fortiori quand M. Bérit-Débat défend sa liberté territoriale. Car s’il récuse toute idée de tutelle de l’Etat et de jacobinisme, il n’est dérangé en rien par son servage aux enjeux politiciens et électoraux :

Mais voilà, les élus ne sont pas d’accord. Faut-il un pont entre le Bas-Chamiers et la voie des stades ou un à l’Arsault vers la rue des Prés ou pas du tout. Et dans quel ordre de construction ? Faut-il aménager des itinéraires de contournement au nord de l’agglomération afin de désengorger le centre-ville ?

Même le journaliste Hervé Chassain est d’accord, lui qui n’aime rien moins que froisser les décideurs et s’emploie à flatter leur sagesse:

Claude Bérit-Debat choisit la voie de la sagesse : « On va éviter de voir ces enjeux mélangés aux réflexions politiques de la campagne des élections régionales. Il vaudra donc mieux en discuter après le mois de mars. » Une décision qui n’a pas été votée, mais qui semble déjà faire l’unanimité. Il vaut toujours mieux repousser les sujets qui fâchent.

Voilà les enjeux bien rapportés et la question vite évacuée, c’est un métier.

:: La liberté territoriale ::
C’est ainsi que les déplacements urbains sont minés par les tambouilles électorales. On connaissait le concept de minorité de blocage, (largement illustré par le lobbysme syndical sur les décisions intercommunales), mais nettement moins celui de majorité de blocage. Un concept inédit qu’inaugure avec fracas le personnel politique périgourdin.

Voilà donc une majorité libre, responsable de l’action publique, mais paralysée par les élections régionales et incapable de négocier pour trouver un accord sur les enjeux urbains. Et ce pour des ponts, la question visiblement piquante de savoir qui aura son pont en premier étant primordiale, opposée à ceux qui ne veulent pas de pont du tout. Et les shadoks pompaient.

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Il est dès lors fort délicat, de revendiquer pour acquise la décentralisation et son transfert de compétences, compétences que l’on est incapable d’exercer au sein d’une majorité politique.

Je ne peux qu’y voir ce qui est le plus à craindre dans la décentralisation et ce qu’illustrent les élus intercommunaux de la CAP. Un atavisme féodal, une consanguinité politique qui ne donne pas aux majorités élues les moyens de décider et d’agir, otages d’intérêts opaques et sournois, contraires aux principes d’une démocratie locale. L’action publique se trouve asphyxiée par des enjeux électoraux, qui demeurent le principal critère de l’action, au détriment de toute autre référence comme l’activité de service public ou d’intérêt général.

Comment peut-on revendiquer d’un côté la volonté d’être libre et de l’autre, dévoyer cette liberté de sa fonction première, jusqu’à la nier pour des raisons politiciennes ? C’est consternant.

:: A suivre ::
Car si aujourd’hui ces élus locaux sont vent de bout contre les réformes voulues par le chef de l’Etat, ils ont l’émoi pour le moins sélectif. Il n’y en pas un seul pour dénoncer la suppression des Chambres régionales des comptes, qui exercent pourtant un contrôle essentiel des administrations et entités liées.

Ils veulent toujours plus de liberté et de compétences, mais s’accommodent bien facilement d’être de moins en moins contrôlés. Or la réalité des rapports des CRC leurs donnent profondément tort et la gestion des collectivités révèle régulièrement des carences graves, qu’elles soient des éléments illégaux dans la gestion ou des dispositions absurdes, allant jusqu’à la fraude fiscale ou la prise illégale d’intérêt.

Aussi le Président de la République est largement et médiatiquement conspué par ces élus locaux pour une partie de sa politique, mais d’autant plus largement remercié pour sa réforme des Chambres régionales des comptes. Cette hypocrisie sans borne et sans vergogne confirme encore ce qui est à craindre dans une décentralisation sans démocratisation.

:: Les responsables politiques locaux ::
Pour finir, ces gens là, qui détournent l’intérêt général au profit de leurs tambouilles politiques et électorales, incapables et incompétents pour prendre les décisions qui conviennent à l’ensemble de la collectivité dont ils sont responsables, il faut en dresser la liste :

– Antonne-et-Trigonant: M. LE MAO
– Champcevinel: M. LECOMTE
– Chancelade: M. TESTUT
– Château L’Eveque: M. DAUGIERAS
– Coulounieix-Chamiers: M. ROUSSARIE
– Coursac: M. PEYROUNY
– Escoire: M. GEOFFROY
–  la Chapelle Gonaguet: M. LE PAPE
– Marsac sur l’Isle: M. RIGAUD
– Notre Dame de Sanilhac: M. LARENAUDIE
– Périgueux: M. MOYRAND
– Razac sur L’Isle: M. NASSEYS
– Trélissac: M. COLBAC

Pour cette majorité politique, rien n’était plus important que les élections régionales quitte à les ériger en paravent officiel de leur incapacité à exercer leurs fonctions. En l’occurrence décider de construire des ponts et dans quel ordre. Non pas de décider de réductions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale (heureusement) mais de faire des ponts, juste des ponts.

Transformer des militants politiques en fonctionnaires territoriaux est un privilège de la décentralisation. Mais encore faudrait-il en retour exercer le minimum du minimum des responsabilités afférentes à un mandat électif.

Pour complément, invitation est faite à consulter le blog de JFCros sur la question, un témoin de l’intérieur, de ce monde parallèle qui prétend se confondre avec la démocratie, ce dont le seul critère du suffrage universel ne peut apporter la preuve, ni suffire pleinement à la légitimité attendue et nécessaire.

Citons le tiens:

D’un côté, les tenants de la réforme qui visent le gâteau électoral et fiscal des grandes féodalités, et de l’autre, les seigneurs locaux, agitant la tarte à la crème de l’antidémocratie et assis sur leurs trésors de guerre, qui tiennent par dessus tout à garder leur main mise sur le fantastique maillage administratif de notre nation.