Lois et privilèges du cumul des mandats: la non réforme d’un costume territorial taillé sur mesure

Nous avions évoqué, dans quelques interrogations précédentes, le futur pressenti de la réforme des collectivités territoriales, telle que le Sénat pourrait l’aborder. N’y parlerait-on que de réforme fiscale, rationalisation des compétences, maîtrise des dépenses?

Y parlerait-on, au passage, de cumul des mandats, de renouvellement de la classe politique, de réforme des droits démocratiques locaux?

Accompagnerait-on enfin, cette décentralisation d’un contrôle démocratique des pouvoirs transférés ?

Comme nous avons pu le voir, chacun y va de son comité de réflexion et de travail, y compris au sein des groupes parlementaires, pour ne pas rester à la traîne de la défense de l’intérêt national, mais très clairement, pour veiller à ne pas se faire ôter le pain de la bouche ; vivre de la politique nécessite une vigilance de tous les instants.

 

:: Self défense territorial ::

On découvre aussi les contours d’un enjeu qui n’a rien à voir avec la gestion de bien public ou l’intérêt général de la « Frôaaance » et de ses collectivités locales. Le parti socialiste, doté d’une forte majorité territoriale, dénonce déjà une tentative d’affaiblissement de leur pouvoir. Jean-Pierre Bel, président du PS au Sénat met en garde :

« Face aux projets inquiétants et incertains, à la stigmatisation des collectivités locales et leur abandon par l’Etat, il convient que les socialistes s’expriment d’une voix forte », (Communiqué du 22/10/08).

Ainsi cette grande et noble question des collectivités locales, présentée bien sur comme d’un intérêt général supérieur, contient en toile de fond une lutte politique entre les deux grands partis nationaux qui possèdent le monopole de la politique française.

Stigmatiser une mauvaise gestion des collectivités territoriales reviendrait à affaiblir la crédibilité du PS en matière d’économie. C’est dire si ce dernier s’identifie aux territoires et combien l’UMP l’y encourage…

 

:: Débat de « sénatorium » ::

Mais revenons au Sénat, qui a mis en place « une mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales » depuis le 23/10/08 et qui rendra ses propositions au printemps 2009. Cette commission est composée de 36 membres et a déjà procédé à « des échanges de vue sur les prochains travaux de la mission », le 29/10/08.

Le contenu du débat est assez éclairant sur, déjà, les conclusions éventuelles du rapport : oui en logique la conclusion est sensée être contenue dans les prémisses et la réflexion sénatoriale est très logique.

Aussi on peut lire que « les intercommunalités étaient un formidable outil d’avenir… », mais « sans remettre en cause l’existence de l’échelon communal ». Et quand un sénateur kamikaze déclare que « la question de l’éventuelle remise en cause du niveau communal devrait être posée », il lui est immédiatement rétorqué, avant toute analyse, que « la commune restait le lieu du lien social », comme si les autres échelons ne s’y entendaient en rien en la matière.

Il faut ajouter une mention spéciale, au sujet du nouveau sénateur de la Dordogne, monsieur Claude Bérit-Débat, fraîchement élu depuis 2008. Faisant partie du groupe de travail, il est intervenu pour déclarer que les intercommunalités « en règles générale, fonctionnaient bien », mais dont les territoires devaient être « établis de manière plus pertinente ». Peut-être pensait-il à la sienne, dont il est président, poste pour lequel il ignore encore avoir reçu un « mandat électif ».

Autant le savoir, monsieur Bérit-Débat présente la particularité d’être le seul élu du territoire national, (à notre connaissance), qui soutient, en tant que sénateur, maire et président d’une intercommunalité, de ne cumuler aucun mandat – en version originale -Cette information ne doit en rien influencer ce que l’on saurait prédire de la pertinence de ses analyses futures.

 

:: 104 mandats pour un dîner aux 36 chandelles ::

Cette première discussion autour de la réorganisation territoriale, on l’aura compris, est la souche probable d’un rapport qui risque de ne pas faire le printemps : il serait urgent de ne rien faire même, histoire de ne pas se tirer une balle dans le mandat ou celui du collègue.

Pour saisir certains aspects tacites de la discussion, il était intéressant de se demander quelle place occupaient dans les territoires, les sénateurs chargés de plancher sur ce sujet. Evidement, il s’agit toujours en premier chef du thème du cumul des mandats.C’est pourquoi à partir d’un simple tableau excel répertoriant les mandats de chacun, à télécharger bien sur, on peut se faire une idée des enjeux réels.

En terme de cumul vertical, fixé dans la durée.

36 sénateurs pour 255 années de mandat, soit une moyenne de 7.08 années par sénateur. Modération de taille dans la réalité de cette moyenne, 19% d’entre eux sont élus depuis 2008. Sans les nouveaux arrivés, la moyenne de mandat serait de 8 ans et 6 mois. Le doyen des « cumulants » verticaux fêtera ses 20 années de Sénat en 2009. Nul doute qu’il soit chaleureusement applaudi par ses pairs. Les sénateurs sont maintenant élus pour 6 ans avec un renouvellement par moitié tous les 3 ans. Le concept de sang neuf ne se traduit pas automatiquement par le renouvellement du personnel politique, mais plutôt en l’espèce par des transfusions sanguines.

En terme de cumul horizontal, étendu dans l’espace cette fois.

La moyenne de cumul de mandats de ce comité est de 2.89, soit près de 3 mandats par sénateur. Leur préférence de cumul va à celui de maire, pour 44% d’entre eux, près de la moitié. En suivant, plus d’1/3 est président d’un EPCI et près d’1/4 est président d’un Conseil Général.

Au total, à 36 individus, ils exercent 104 mandats, tous partis politiques confondus, car il faut admettre que la répartition est égale à ce niveau. A ce jeu là, PCF, UMP, PS, Centre, s’entendent et sont à égalité de cumul. Cela fait au moins un point commun, ou plutôt un profil sociologique qui représente un intérêt de caste.

A partir de ce panel de 36 sénateurs, ces statistiques sont-elles représentatives de l’ensemble du Sénat ? Non, dans ce comité, 94% des sénateurs cumulent, tandis que 85% seulement (…) le font sur l’ensemble de la vénérable et riche assemblée.

 

:: Le privilège de voter sa propre loi ::

Les conséquences de cette pratique quasiment unique au monde, on ne le rappellera jamais assez, sont majeures sur les orientations législatives et réglementaires. A ce jeu, les décisions nationales sont les otages des intérêts territoriaux. A l’échelle de la décentralisation, cette pratique explique pour partie l’asymétrie entre les règles de la démocratie locale et l’importance des pouvoirs qu’ils se transfèrent à eux-mêmes. Ce déséquilibre profond, révélant des atavismes d’Ancien Régjme, n’est pas sans lien avec la baisse de la légitimité démocratique dans l’opinion publique : abstentionnistes s’abstenir.

Juge et partie, le Parlement vote ses propres règles locales dans une duplicité schizophrène ténue, hormis pour les 15% de marginaux au mandat unique. Ainsi le régime indemnitaire a progressé de 35.8% entre 2000 et 2003 pour les élus municipaux, de 137% pour les exécutifs d’EPCI, pour au final, entre 2002 et 2007, connaître une augmentation générale de 55%.

L’ensemble des règles de la décentralisation, notamment sur le cumul des mandats (national/local), a le pouvoir de faire ou de défaire des carrières. Cette réalité de la carrière politique, comprise comme une professionnalisation toujours plus importante, à travers laquelle en définitive, les élus recherchent à terme, un statut équivalent à celui d’un fonctionnaire territorial, induit un modelage de la règle publique selon des intérêts très particuliers.

Ce système politique conduit à une situation paradoxale, dans laquelle la qualité de la démocratie, sa vigueur et sa dynamique se retrouvent asphyxiées. Ce sont les représentants de la Nation, élus au suffrage universel, qui, de la décision nationale à son application locale, ont tout intérêt, individuellement, à ce que cette démocratie ne soit pas plus démocratique que leurs plans de carrière.

Le jeu des élections étant intrinsèquement risqué, il y a tout intérêt à préserver toujours, en quelque endroit du mille-feuille territorial, un poste plus ou moins lucratif. Car tous ont conscience qu’au jeu des chaises musicales, tout va bien jusqu’à ce que la musique s’arrête.

 

Sous un autre angle, cette situation où les républicains mêmes, transpirent la nostalgie inconsciente d’un système monarchique impulsivement avorté, c’est Valéry Giscard d’Estaing qui la décrit par un théorème politique très français :

« La trajectoire d’un élu politique en France répond à deux lois simples : on se présente à une fonction pour préparer sa candidature à la fonction suivante ; lorsqu’on est élu à la fonction supérieure, on conserve la fonction antérieure de manière à éviter qu’un « intrigant » ne vienne reproduire à vos dépens le parcours que vous venez de réussir. D’où l’obsession de cumuler les mandats », (Œuvrer).

 

:: L’électeur-citoyen, pointillé de la démocratie ::

C’est en partie pourquoi, nous aurons vu une réforme constitutionnelle touchant au statut du Parlement, autrement dit aux droits et devoirs des parlementaires et les processus d’organisation de production des lois, ainsi que nous verrons une réforme des collectivités territoriales, hors constitution, qui s’attaque à la rationalisation de la gestion administrative et la répartition des compétences.

Entre les deux, on aura laissé pour compte la question de la démocratie, son organisation, la qualité du système représentatif, les faiblesses constatées de la révision constitutionnelle de 2003, notamment par la frilosité des élus à appliquer réellement ce que la loi offre en matière de coproduction de la décision territoriale avec la société.

Non, la situation, en 2008, dont l’opposition est entièrement co-responsable et complice du gouvernement, est une régression de la démocratie et des droits politiques. Et le fait qu’à deux reprises, l’une pour la réforme constitutionnelle, l’autre pour celle des collectivités territoriales, en aucun lieu, d’aucune façon, le thème de l’amélioration du système électif ait trouvé place pour être modifié par la Loi, est le symptôme d’une période de dérive des pouvoirs. Circulez y a rien à voir.

Concrètement, on peut voir Arnaud Montebourg, le monsieur Loyal du non cumul des mandats, être député et président d’un conseil général, ou le sénateur Alain Lambert taxer de « jolis principes », un système pourtant appliqué dans le reste de l’Europe. L’archaïsme cumulatif des édiles français, ce conservatisme oligarchique de classes, bloque de tout son poids l’évolution de la démocratie locale, par le renouvellement des personnels politiques, leur diversification représentative, sociale et ethnique, ainsi que l’amélioration du système électif, devant accompagner la pratique courante de l’exercice d’un pouvoir délégué par le peuple.