Taxe des commerces: le maire revendique une décision illégale

[Rappel: tout comme Brice Hortefeux est toujours Ministre de l’Intérieur, Gatienne Doat est toujours  adjointe au maire de la ville de Périgueux.]

Nous revenons sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure TLPE– que le maire veut faire appliquer à Périgueux malgré son caractère facultatif, dans un contexte légalement douteux.

  1. La loi sur laquelle Michel Moyrand s’appuie aujourd’hui est abrogée depuis 10 ans.
  2. La délibération de 1989 excluait précisément de taxer les enseignes.
  3. Sans décret d’application, la taxe ne peut pas être perçue.

La TLPE périgourdine ne sera d’aucun secours pour réduire les nuisances publicitaires, qui ne sont pas le réel objet de ce délire juridico-psychédélique.

Avant de rentrer dans le dur, il faut comprendre le regard que porte Michel Moyrand sur les commerçants (Sud Ouest – 06/09/10) :

« C’est une corporation très particulière : je prends tout, je ne donne rien ».

La lutte contre la pollution visuelle mise en avant ressemble donc davantage à un cache sexe, masquant brièvement une turgescence belliqueuse à l’endroit des commerçants.

Michel Moyrand a ainsi trouvé une idée pour châtier une corporation exécrée tout en se remplissant les poches: coup double. La question coule de source. Le maire de Périgueux ne confond-il pas la gabelle avec la mamelle?

TLPE : une taxe dont la perception est litigieuse

La loi sur la modernisation de l’économie instaurant la (facultative) TLPE, a fait l’objet d’une circulaire. Il manque encore au Conseil d’Etat de produire un décret d’application.

Or la circulaire de 2008, produite par le Ministère de l’Intérieur, se veut très claire :

Nota bene : le régime des infractions et des sanctions sera précisé dans le décret d’application. En l’état actuel du droit, ces dispositions sont inapplicables, notamment les sanctions pénales.

Les commerçants qui n’ont pas déclaré leurs surfaces soumises à la TLPE sont donc en droit de contester tout titre de recette émis par la municipalité à leur égard, faute d’acte réglementaire définissant les sanctions.

La municipalité objectera que le Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, en avril 2010, s’est prononcé en faveur de l’application de la taxe même en l’absence de décret.

Conclusion, les ministères ayant des avis contraires, la question ne peut qu’être soumise à une juridiction compétente.

Avant toute perception de cette nouvelle taxe, le litige doit être tranché par des juges administratifs.

Sans délibération à Périgueux, la TLPE est illégale

Dans sa lettre du 29 octobre 2010, Michel Moyrand explique que « Cette nouvelle taxe se substitue de plein droit à l’ancienne », en se fondant sur la décision municipale du 26 juin 1989, mettant très partiellement en place les taxes précédentes.

Pour comprendre la fraîcheur de ces taxes, souvenons-nous :

  • La taxe sur les affiches (TSA) : loi de 1950.
  • La taxe sur les véhicules publicitaires (TVP) : loi de 1979.
  • La taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) : loi de 1981.

Relisons cette décision municipale, elle est le seul et unique point de droit sur lequel s’appuyer pour justifier la TLPE sans nouvelle délibération.

26 juin 1989. Yves Guéna est maire Périgueux, le mur de Berlin va tomber dans quelques mois. La délibération est portée par Paulette Labattut ; on parle encore du « Code des Communes ». Revival municipal.

Cette délibération de 1989 exclut de taxer les pré-enseignes dont l’activité est « en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ». Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Pourquoi?

La délibération de 1989 s’appuie sur la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseigne et préenseignes. Cette loi a été abrogée en 2000 au bénéfice du Code de l’Environnement.

Monsieur le maire: A-B-R-O-G-E-E = loi plus bonne

De plus, entre la délibération de 1989 et sa décision de 2010, le maire oublie un détail : la loi du 27 décembre 2007 modifiant le régime de ces taxes.

C’est bien l’article 73 de cette loi de 2007 qui est remplacé en 2008 par l’article 171 instaurant la TLPE, et non bien sur, les lois antérieures servant de référence à la délibération de 1989. Ce régime d’exception a disparu de la loi 2007, abrogeant ainsi des spécificités des lois antérieures.

Par conséquent la délibération de 1989 s’appuyait sur une loi obsolète aujourd’hui, dont le dispositif a été lourdement modifié depuis 20 ans. C’est donc sur cette loi qui n’existe plus que le maire de Périgueux s’appuie pour justifier son appétit fiscal. Tant qu’on y est, reparlons alors de la gabelle.

Quand bien même, cette délibération municipale serait encore valable, elle vise uniquement les panneaux publicitaires en concluant: « sont donc exclues les enseignes« .

Monsieur le maire: E-X-C-L-U-E-S = pas concernées

Conclusion. Le conseiller qui amène le maire à un fiasco juridique proche, pourra mettre à profit son futur Congé Individuel de Formation en passant une capacité en droit. Il y a une très bonne annexe de Bordeaux à Périgueux.

Michel Moyrand invente une loterie fiscale

Dans le journal local du 30 octobre 2010, le maire déclarait, bon prince :

« J’ai pensé légitime de ne prendre en compte qu’une seule année, en l’occurrence 2010, afin de ne pas faire payer cette taxe rétroactivement ».

Lisons donc maintenant la lettre du maire adressée aux commerçants le 15 octobre 2010:

« N’ayant reçu à ce jour aucune déclaration de la part des redevables, j’ai demandé à mes services de faire le relevé pour les années 2008 et 2009. Votre établissement supporte x m² visibles de la voie publique, ce qui entraîne une taxe de x€ soit x€ au titre des 2 années précitées ».

Essayons de comprendre. Il y a 15 jours, Michel Moyrand voulait légitimement taxer les commerçants sur les années 2008 et 2009. Aujourd’hui, il veut les taxer encore plus légitimement, à savoir que sur l’année 2010.

En gros il a écrit les années sur des petits bouts de papiers qu’il mélange dans son grand chapeau. Les commerçants n’ont ainsi plus qu’à attendre qu’une main innocente mais néanmoins déterminée tire des dates au hasard pour connaitre l’ampleur de leurs nouveaux impôts.

Cette loterie fiscale organisée si jovialement par le maire ne sera peut-être pas goutée à sa juste valeur par un Tribunal Administratif.

Puisque Michel Moyrand revendique publiquement son animosité personnelle contre les commerçants. On peut dès lors s’interroger sur ses intentions, qui visent moins la publicité qu’elles ne reprochent aux commerçants d’être des commerçants.

Qui se cache derrière cette décision ?

Le rôle d’un maire n’est pas de régler ses comptes personnels avec des corporations qu’il n’apprécie pas. Encore moins de les punir sans discernement par une fiscalité indue, sinon douteuse et hasardeuse.

Les commerçants paient aujourd’hui leur insubordination. Mais relisons bien ça : « l’action consistant pour le titulaire d’un droit, d’un pouvoir, d’une fonction, à sortir, dans l’exercice qu’il en fait, des normes qui en gouvernent l’usage licite ».

Je suis ? Je suis ?

« L’abus de pouvoir »

Annexe: les documents

15 octobre 2010, lettre de Michel Moyrand aux commerçants

29 octobre 2010, lettre ouverte de Michel Moyrand


03 novembre 2010, lettre du leader de l’opposition sur la TLPE

26 juin 1989, délibération municipale instaurant les taxes sur la publicité